L’acteur de santé est-il responsable en cas d’aléa médical ?

Question

Accepted Answer

Autrement dit, si aucune faute ne peut être reprochée dans l’accomplissement de l’acte ou des soins, l’acteur de santé doit-il répondre devant le patient des conséquences indemnitaires d’un risque inhérent à l’acte ? 
 Le juge administratif a pu admettre une telle solution, en considérant que  « lorsqu’un acte médical nécessaire au diagnostic ou au traitement du malade présente un risque dont l’existence est connue mais dont la réalisation est exceptionnelle et dont aucune raison ne permet de penser que le patient y soit particulièrement exposé, la responsabilité du service public hospitalier est engagée si l’exécution de cet acte est la cause directe de dommages sans rapport avec l’état initial du patient comme avec l’évolution prévisible de cet état, et présentant un caractère d’extrême gravité »  ( CE, 9 avril 1993,  Bianchi , req. n° 69336 ). 
 Cette solution, juridiquement très discutée et pour le moins très inéquitable pour les patients, selon qu’ils étaient soignés en milieu de soins public ou privé, a été abandonnée. 
 Désormais l’article L. 1142-2 du Code de la santé publique dispose :  « lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme [de soins] n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale, lorsqu’ils sont directement imputables à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité, fixé par décret ».

Qu’est-ce qu’une obligation de moyens ?

Contexte

La relation de soins est fondée sur une obligation de moyens

Textes juridiques de référence